| France, Tribunal administratif de Pau, 12 janvier 1972, CETATEXT000008250338
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250338
Date de la décision : 12/01/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
27-02-01-01-01 EAUX - OUVRAGES - CANAUX - ENTRETIEN - ASSOCIATIONS SYNDICALES - Extension du périmètre.
27-02-01-01-01 Le canal du Boudigau ayant un caractère privé le Gouvernement était, en application de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, compétent non seulement pour décider par décret après avis du Conseil d'Etat l'institution d'une association syndicale chargée de l'assainissement et du curage, mais encore, eu égard aux modifications qu'apporte à la constitution d'une telle association syndicale l'extension de son périmètre, pour apprécier si la survenance de circonstances nouvelles pouvait justifier l'inclusion par décret d'autres propriétés voisines dans le périmètre syndical. Dès lors, préfet incompétent pour autoriser une telle association et annulation par voie de conséquence de la déclaration d'utilité publique de travaux et des arrêtés d'occupation temporaire des terrains bordant le canal intervenus au bénéfice de cette association illégalement autorisée.
Références :
Loi du 16 septembre 1807
Loi du 21 juin 1865
Ordonnance du 31 août 1843 art. 5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1972-01-12;cetatext000008250338
