Recherche de qui ont été rapportées par M. Gilles Pellissier dans la jurisprudence francophone - page 19
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 22 juillet 2008, 287791
...M. Gilles Pellissier...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Wafaa A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision des autorités consulaires à Alep Syrie refusant un visa d'entrée en France à M. et Mme Henri B ainsi qu'à leur fille Nanor ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 22 juillet 2008, 289773
...M. Gilles Pellissier...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bakhta B veuve A, demeurant chez M. Mohamed C ...; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision 24 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 31 janvier 2005 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 22 juillet 2008, 292975
...M. Gilles Pellissier...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Izzettin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de l'ambassadeur de France en Turquie lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de lui délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 22 juillet 2008, 297244
...M. Gilles Pellissier...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sérida A, demeurant ... Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à sa nièce Mlle B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 22 juillet 2008, 297968
...M. Gilles Pellissier...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoubida B épouse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 22 juillet 2008, 299065
...M. Gilles Pellissier...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Peter Kwado A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite née le 13 septembre 2006 et confirmée explicitement le 27 septembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. A dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France à Accra au Ghana refusant un visa d'entrée en France aux enfants Charlotte, Clément et George B ; 2° d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 22 juillet 2008, 299725
...M. Gilles Pellissier...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalid Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 novembre 2007 qui a confirmé, malgré la recommandation de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en faveur de la délivrance des visas demandés, la décision des autorités consulaires françaises à Casablanca refusant de délivrer des visas de court séjour au profit de ses parents Mme Fatma B et M. Mohamed A ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 22 juillet 2008, 308861
...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 29 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2006 du directeur de la comptabilité publique ayant défini le mode de calcul à retenir pour déterminer le montant de l'allocation complémentaire de fonctions...
