Recherche de qui ont été rapportées par M. Gilles Bardou dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juin 2007, 289692
54-01-04-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. -... ...M. Gilles Bardou...Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande du mouvement Citoyenneté Action Participation pour le 21ème Siècle CAP 21 ; Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2005 au greffe de ce tribunal présentée par le MOUVEMENT CAP 21 dont le siége social se trouve 40, rue de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juin 2007, 290333
...M. Gilles Bardou...Vu 1°, sous le n° 290333, la requête, enregistrée le 17 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'EARL FAMILLE BONNEAU, dont le siège est Le Poyet à La Chapelle-Heulin 44330 ; l'EARL FAMILLE BONNEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 15 décembre 2005 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2005 en tant qu'il concerne les AOC muscadet et muscadet de Sèvre et Maine suivi ou non de la mention sur lie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 septembre 2007, 300035
...M. Gilles Bardou...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 décembre 2006 et 5 janvier 2007, présentés pour M. François A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 21 septembre 2006 du président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole le plaçant en disponibilité d'office du 6 octobre 2006 au 31 janvier 2011 ; 2° statuant au titre de la procédure...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 février 2008, 270727
03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. - PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ... ...M. Gilles Bardou...Vu 1° sous le n° 270727, la requête, enregistrée le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TOP SA, dont le siège est place du 14 juillet à Villers-Bretonneux 80800 ; la SOCIETE TOP SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a décidé le retrait des autorisations...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 février 2008, 292082
...M. Gilles Bardou...Vu l'ordonnance en date du 30 mars 2006, enregistrée le 6 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE HOLDING SARL BOURGEOIS ; Vu, la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 11 août 2005, présentée pour la SOCIETE HOLDING SARL BOURGEOIS, dont le siège est Place du 14 juillet à Villers-Bretonneux 80380 ; la SOCIETE...
