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...M. Gérard LION...Vu la requête enregistrée le 2 avril 2007, présentée pour M. Yves X, demeurant ... par la société juridique et fiscale de Champagne, société d'avocats ; M. X demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 0301811 en date du 23 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; M. X soutient que c'est à tort : - que le...
...M. Gérard LION...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2007 présentée par M. Jean-Luc X, demeurant ... et le mémoire complémentaire enregistré le 1er juin 2007 présenté pour M. X par la société civile professionnelle d'avocats MICHEL, FREY-MICHEL, BAUER, BERNA ; M.X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301224 en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 ainsi que des pénalités y afférentes...
...M. Gérard LION...Vu, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril et 13 décembre 2007, présentés pour Mme Françoise X, demeurant ... par Me Laubin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400574 en date du 20 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée à concurrence de la somme de 20 261 € ; Mme X soutient que l'imputation de la totalité des droits de mutation à titre...
...M. Gérard LION...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour M. et Mme José X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Dreyfus-Schmidt, Ohana, Lietta, Besançon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501298 en date du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000; 2° de prononcer la décharge demandée...
...M. Gérard LION...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin 2007 et 26 juin 2008 présentés pour M. Philippe X demeurant ... par Me Guerbert ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403033 en date du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer, à titre principal, la décharge demandée ou de lui accorder, à titre subsidiaire, la compensation prévue à l'article L. 204 du livre...
...M. Gérard LION...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin 2007 et 26 juin 2008 présentés pour Mme Micheline X demeurant ... par Me GUERBERT ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403043 en date du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 €, au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...M. Gérard LION...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin 2007 et 26 juin 2008 présentés pour Mme Fabienne X, demeurant ... par Me Guerbert ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403036 en date du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 €, au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...M. Gérard LION...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 2 et 16 juillet 2007, présentés pour M. Frédéric X, demeurant ..., par Me Talleux ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0403547 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités subséquentes mises à sa charge au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée et de mettre à la charge de l'Etat les dépens et frais de justice ; M. X soutient que : - que le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 18 mai 2006, 00NC00569
...M. Gérard LION...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2000, complétée par des mémoires enregistrés les 5 décembre 2001, 26 juin 2000, 4 février 2002 et 7 mai 2004, présentée pour M. et Mme Olivier X, élisant domicile ..., par Me Le Boulc'h, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701181 en date du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel ils ont été assujettis pour la période du 15 décembre 1992 au 31 décembre 1993 et des cotisations...
...M. Gérard LION...Vu la requête, enregistrée le 26 août 1999, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CHARLEVILLE-MEZIERES, ayant son siège social à Charleville-Mézières 08011, représenté par son directeur en exercice domicilié es qualité audit siège, par Me Gaucher, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CHARLEVILLE-MEZIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a, d'une part, condamné à verser à Mme X une somme de 216 608,14 F en réparation des conséquences dommageables qu'elle a subies lors de son...
