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60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ... ...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C..., agissant en qualité d'ayant droit de son époux B...D..., décédé le 11 mars 2007, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 19 décembre 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes...

60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ... ...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 mars 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, de mettre à la charge de l'Etat l'indemnisation...

60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ... ...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 février 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, de mettre à la charge de l'Etat l'indemnisation...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 25 novembre 2015 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une carte de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dans lequel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1508330 du 28 juin 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 avril 2016 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1604743 du 29 septembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2016, M.A..., représenté par Me Nemri, avocat, demande à la Cour : 1...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 11 décembre 2015 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dans lequel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1600154 du 30 septembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant...

63-05-01-04 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Organisation des compétitions. ... ...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération en date du 10 juin 2013 par laquelle le comité de sélection de la Fédération française de judo et disciplines associées F.F.J.D.A. a arrêté la liste des athlètes de la catégorie masculins seniors appelés à participer aux championnats du monde de judo organisés à Rio de Janeiro du 26 août 2013 au 1er septembre 2013, et de mettre...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE ANONYME FC METZ a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de retenue à la source mis à sa charge au titre de chacun des exercices clos en 2008, 2009, 2010 et 2011, à concurrence de la somme globale de 40 317 euros en droits et 3 201 euros en pénalités. Par jugement n° 1312365 du 13 avril 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 21 mars 2013, la SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL, CÔTE D'AZUR, PROVENCE, ALPES ESCOTA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1303443 du 3 novembre 2014, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 avril 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dans lequel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1412051 du 7 avril 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2016, M.B..., représenté par Me...