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BAIL règles générales - Congés - Effets - Cessation des droits locatifs * BAIL règles générales - Congé - Rétractation - Conditions Le... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 juillet 1985, que les époux X... qui avaient pris à bail un pavillon appartenant aux époux Y... pour six ans à compter du 1er mars 1980, avec faculté de résiliation chaque année, ont donné congé le 13 avril 1981 pour le 1er août suivant, puis ont rétracté ce congé le 7 décembre 1982 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que, par l'effet de ce cong...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Origine... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu que la Norwich union fire insurance Society Limited, le Groupe d'assurances mutuelles de France, la Compagnie les travailleurs français et la Mutuelle du centre, assureurs subrogés dans les droits du propriétaire d'un immeuble dont une partie était louée à la société Carel Fouché Languepin, aux droits de laquelle se trouve la Société immobilière de participation, assurée par la compagnie Les Assurances générales de France...

MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Bail à ferme - Bail consenti par l'administrateur - Durée - Mineur devenu majeur en... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 décembre 1985, statuant sur renvoi après cassation, qu'un arrêt du 7 juillet 1976, devenu irrévocable, a décidé, en application de l'article 456 du Code civil, que les époux Y... n'avaient aucun droit au renouvellement de deux baux à eux consentis sur des domaines ruraux, le premier par acte du 26 octobre 1966, auquel a comparu Mme Le Du, veuve X..., agissant en son nom personnel et...