La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Gauthier - page 2

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Bénéficiaires - Association d'aide - Association d'aide aux enfants inadaptés - Conditions *... ...Rapporteur :M. Gauthier...Sur le moyen unique : Vu l'article 1711 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 octobre 1984, que par deux actes notariés, l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés ADAPEI de Vaucluse a pris en location de Mme Y... veuve X..., d'une part, les bâtiments de la ferme de la Jouvénie, avec l'autorisation d'y faire une école agricole, d'autre part, des terres attenantes ; qu'elle a installé dans les...

1 EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Payement - Défaut - Recours du porteur contre le tiré accepteur - Payement des intérêts de l'effet... ...Rpr M. Gauthier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 JUILLET 1977 QUI A CONDAMNE MARCOU, TIRE ACCEPTEUR, A PAYER A BEYLIE LE MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE EST LA SUITE D'UN PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES LE 31 MAI 1977, ET QUE LA CASSATION DE CETTE DERNIERE DECISION DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE...