La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Garcia - page 3

24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - AMENDE... ...M. Garcia...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ENTREPRISE X..., société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général M. Roger X..., demeurant audit siège, représentée par Me Collin et Comet-Collin, avocats à la Cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a...

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Contenu du cahier... ...M. Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1984 et 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. William X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 avril 1983 du commissaire de la République du...

54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Procédure régulière - Avis non parvenu au destinataire mais envoyé... ...M. Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 18 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Paul Y..., demeurant Bergson X..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du directeur...

54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours - Appel - Recevabilité - Appel d'un jugement ayant... ...M. Garcia...Vu la requête enregistrée le 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SOCIETES POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST, S.E.P.A.N.S.O., dont le siège est à l'université de Bordeaux I, ... 33405, représentée par son président en exercice dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Mesures de police - Loi du 9 septembre 1986... ...M. Garcia...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 30 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté ministériel du 31 décembre 1986 prononçant l'expulsion de M. Ali X... du territoire français, 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

01-01-05-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Garcia...Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES -G.I.S.T.I.-, dont le siège est ... à Paris 75011 , représenté par son président en exercice, et tendant à l'annulation de la circulaire du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 8 octobre 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret du 21...

01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Police -... ...M. Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1986 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Brahim X..., demeurant ... à Maisons-Alfort 94700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 novembre 1985 en tant que celui-ci a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre du commerce et de l'artisanat, notifiée le 24...

36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Commissions... ...M. Garcia...Vu °1 sous le °n 77 800 le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DES TRANSPORTS enregistré le 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 4 mars 1986 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la décision du 10 octobre 1984 du directeur régional de l'aviation civile du Sud-Ouest portant suspension pour une durée de quatre ans, dont deux avec sursis, des titres...

01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...M. Garcia...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1984, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SITES ET PAYSAGES A.D.E.S.I.P dont le siège est à ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 mars 1980 du préfet du Rhône...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Garcia...Vu la requête sommaire enregistrée le 11 mai 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire ampliatif enregistré le 27 juillet 1984 présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 12 janvier 1984 en tant que ledit jugement a déclaré illégales la décision du 2 décembre 1980 de la communaut...