La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Garcia - page 2

01-03-01-02-01-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Garcia...Vu °1 sous le °n 79 375, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Ala'a X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 6 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 février 1986 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui enjoignant de quitter le territoire français, °2...

10-01-05-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Compétence de la juridiction... ...M. Garcia...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1981, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES ELEVEURS DE CHIENS DE RACE ; Vu la demande enregistrée le 6 avril 1981 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL...

01-03-02-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1983 et 11 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE "LE TAHITI", dont le siège est ..., Le Buisson à Monts 37260, représentée par son gérant en exercice M. Roland X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 juin 1983 du tribunal administratif de Nice, en tant que ledit jugement a limité l'annulation...

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...M. Garcia...Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 31 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'administration des Postes et télécommunications refusant de rectifier la valeur des avantages en nature...

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation des... ...M. Garcia...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Civile LE TAHITI, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes en...

135-02-02-01 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Garcia...Vu la requête enregistrée le 6 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet, Commissaire de la République du département du Val-de-Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mars 1985 du maire de Vitry-sur-Seine refusant à M. Raymond X... un permis de construire...

335-01-03-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR... ...M. Garcia...Vu le recours enregistré le 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 1er février 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du préfet des Yvelines du 5 octobre 1984 refusant à M. et Mme X... l'autorisation de séjourner en France, °2 rejette la demande présentée par M...

335-01-04-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Contentieux - Demande de sursis à exécution d'un... ...M. Garcia...Vu la requête enregistrée le 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X... ZOLA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du 30 janvier 1985 du commissaire de la République du département de l'Orne refusant de lui délivrer une autorisation...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1984 et 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ghislaine SALES, demeurant à Bessières Haute-Garonne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de MM. Léon X... et Robert Y..., annulé l'arrêté du 23 décembre 1982 du maire de...

26-01-01-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION... ...M. Garcia...Vu le recours enregistré le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 21 novembre 1983 déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. X... ; °2 rejette la demande présentée par M. X... devant...