La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Garban - page 3

SEPULTURE - Funérailles - Conditions - Volonté du défunt - Détermination - Portée SEPULTURE - Funérailles - Conditions - Volonté du... ...M. Garban...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mahmoud X... étant décédé le 13 janvier 2010, Mme Y... veuve X..., sa mère, a saisi le tribunal d'instance pour voir dire, principalement, que l'épouse de ce dernier, Mme Michèle Z... veuve X... ne pourrait être considérée comme l'interprète des volontés du défunt qui devra être inhumé en Tunisie ; Attendu que Mme Y... veuve X... fait grief...

SOCIETE ANONYME - Capital social et actionnariat des salariés - Achat par une société de ses propres actions - Conditions, modalités ou... ...M. Garban...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la chambre commerciale : Attendu que, le 9 novembre 1999, l'association Saint-François pierre rouge, dite OGEC Saint-François pierre rouge l'OGEC Saint-François a transféré la totalité des actions qu'elle détenait dans le capital de la société anonyme Enclos Saint-François de la pierre rouge la société Enclos au profit de l'association Charles...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom du greffier - Indication - Omission - Effet JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions... ...M. Garban, assisté de Mme Penet, greffière en chef...Arrêt n° 267 P + B + R + I Pourvoi n° V 08-13. 643 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié ... aide juridictionnelle totale, admission du 17 janvier 2008, contre l'arrêt rendu le 26 juin 2007 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, dans le litige l'opposant à : 1° / la Mutualité sociale agricole de la Vienne...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Risques et conséquences des... ...M. Garban...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 08-16. 495 et n° K 08-17. 406 ; Donne acte à M. A... et à la SCP X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Banque Y...- Z... ; Attendu que Mme Brigitte Z..., veuve B..., et ses deux filles, Mme C... et Mme D... les consorts B..., héritières d'Edouard B..., décédé le 30 septembre 2000, ont consenti le 31 octobre 2000...

ANIMAUX - Animaux dangereux et errants - Mesures - Mesures ordonnées au cours d'une procédure judiciaire - Procédure judiciaire -... ...M. Garban...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'une enquête préliminaire ayant été ouverte le 26 août 2007 à la suite de l'agression d'une enfant par le chien de M. X... et au décès de celle-ci, le procureur de la République a demandé au président du tribunal de grande instance d'ordonner l'euthanasie de l'animal ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance confirmative du premier président cour d'appel de...

SEPULTURE - Funérailles - Conditions - Volonté du défunt - Détermination - Portée SEPULTURE - Funérailles - Conditions - Volonté du... ...M. Garban...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Michelle Y... épouse X... étant décédée le 29 avril 2009, ses père et mère, M. et Mme Y..., ont saisi en référé le président du tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris aux fins d'être autorisés à organiser ses funérailles, le mari de celle-ci souhaitant lui-même y pourvoir selon le rite musulman ; Attendu que M. et Mme Y... font grief...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Effet relatif - Fonds de commerce - Cession - Clause de... ...M. Garban...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. Y... et la société la Mutuelle du Mans assurance IARD ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article...

PREUVE - Preuve testimoniale - Admissibilité - Article 1341 du code civil - Interdiction de prouver outre et contre le contenu aux actes -... ...M. Garban...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315,1322 et 1341 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce dernier texte, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre ; Attendu que M. X... qui avait souscrit...

CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen critiquant la simple constatation du défaut de production d'une pièce non visée dans les... ...M. Garban...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... qui avait signé le 24 juin 2002 une " convention de jument à l'élevage " avec Mme Y... et lui avait confié l'animal, l'a assignée, le 20 mai 2005, pour la voir condamner à lui remettre, sous astreinte, un poulain ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 1er février 2007 de la condamner à cette remise, alors...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Lettre recommandée - Perte - Préjudice - Réparation - Indemnité forfaitaire - Possibilité RESPONSABILITE... ...M. Garban...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 8 du code des postes et télécommunications modifié par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Attendu que la Caisse du crédit mutuel de Chabanais la caisse a adressé, le 17 mars 2003, par lettre recommandée avec avis de réception une carte bancaire à un client auquel elle n'est jamais parvenue ; que celle-ci ayant...