Recherche de qui ont été rapportées par M. Gailleton dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 09 juillet 1991, 90LY00881
54-03-015-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Pouvoir d'ordonner des mesures qui... ...M. Gailleton...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 1990, la requête présentée pour M. Guy X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 septembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon statuant en référé a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Bonnet-de-Mure, dont il est l'agent, soit condamnée à lui verser une provision de 8 848,14 francs...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 26 septembre 1991, 89LY00575
19-01-03-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Gailleton...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après : Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 27 mai 1988 et 23...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 06 novembre 1991, 90LY00541
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gailleton...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1990, la requête présentée par M. Christian ALLAIS, demeurant ... ; M. ALLAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1984 ; 2 de prononcer la réduction de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 02 juillet 1992, 91LY00421
...M. GAILLETON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 1991, présentée par M. X..., demeurant place de la Font Grande, 63115, Mezel, par Me MARTIN-LAISNE, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987, 2° de prononcer la décharge de ces impositions, 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution des articles de rôle...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 12 octobre 1992, 92LY00323
18-07-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE... ...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1992, présentée pour la SCI PATRIMO domiciliée ..., 42000 SAINT ETIENNE par Me Y..., avocat ; La SCI PATRIMO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté pris à son encontre conjointement par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 22 mars 1993, 91LY01050
44-02-02-005-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES... ...M. Gailleton...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 décembre 1991, présenté par le ministre de l'environnement ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 14 novembre 1990 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé à la société Orgachim l'autorisation d'exploiter une unité de fabrication de produits chimiques sur la commune de Pontaumur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 05 avril 1993, 90LY00266
19-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES -Fixation des taux par... ...M. Gailleton...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1990, présentée pour la société anonyme Carrefour, quartier Liourat, RN 113, Vitrolles, par Me Colombeau, avocat ; La société Carrefour demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 22 décembre 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juin 1993, 92LY00391
19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1992, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 20 septembre 1993, 91LY00991
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...M. GAILLETON...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 23 octobre 1991, 24 février 1992, 24 novembre 1992 et 26 novembre 1992, présentés pour M. X... demeurant ..., par Me NATAF, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 27 septembre 1991 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 04 octobre 1993, 92LY00015
19-04-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 6 janvier 1992, présentée pour M. Jean X... demeurant Chemin de l'Adret de Saint-Véran à DIGNE LES BAINS 04000, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 octobre 1991 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti...
