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61 SANTE PUBLIQUE. ... ...M. Gaeremynck...Vu 1°, sous le n° 148590, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1993 et 21 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX S.N.A.M., dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice ; le S.N.A.M. demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 5 avril 1993 fixant la composition de la section sanitaire et de la section sociale du...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 1995 et 7 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS FRANCAIS SPECIALISTES DE L'APPAREIL DIGESTIF, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice demeurant audit siège et pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DE GROUPE, dont le siège est ..., représenté par sa présidente en exercice demeurant audit siège ; le SYNDICAT NATIONAL DES...

24-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE -Réglementation restreignant les conditions... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai 1988 et 16 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date des 25 février 1987 et 6 juillet 1987 du maire de Dunkerque réglementant...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Gaeremynck...Vu l'ordonnance en date du 30 décembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Patricia X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 15 décembre 1993, présentée...