Recherche de qui ont été rapportées par M. Gael Raimbault dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 février 2012, 347581
...M. Gaël Raimbault...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION JUSTICE POUR TOUTES LES FAMILLES , dont le siège est 14, rue Drouot à Paris 75009, représentée par sa présidente ; l'ASSOCIATION JUSTICE POUR TOUTES LES FAMILLES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 février 2012, 351617
01-09-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. - RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER OU DE DÉMOLIR -... ...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE VANNES, dont le siège est zone industrielle du Prat, avenue Edouard-Michelin à Vannes 56000, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102410 du 21 juillet 2011 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, 337070
...M. Gaël Raimbault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION NATIONALE DE LA PHARMACIE VETERINAIRE D'OFFICINE, dont le siège est 24, rue de Vintimille à Paris 75009, représentée par son président ; l'ASSOCIATION NATIONALE DE LA PHARMACIE VETERINAIRE D'OFFICINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé, de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, 345900
...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 19 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ECHENEVEX, représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY02796 du 9 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé le jugement n° 0704789 du 29 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. et Mme A tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Echenevex du 23...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, 346242
...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 8 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raoul B et Mme Renée B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10MA02083 du 26 novembre 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0806397 du 30 mars 2010 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 344368
...M. Gaël Raimbault...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 novembre 2010 et 18 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GUILLAC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GUILLAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001075 du 31 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes, appréciant la légalité de l'arrêté du 20 juillet 2002 de son maire délivrant un permis de construire un bâtiment à usage de garage à M. B, a déclaré que cet arrêté est entaché d'illégalité ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le...
