La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. GUERRIVE - page 42

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M.GUERRIVE...Vu l ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Louis EYSSAUTIER ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d appel de Lyon le 17 juillet 1996 sous le n 96LY01653, présentée par M. Louis EYSSAUTIER, demeurant L'enclos St Joseph n 5 aux Milles 13290 ; M...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...M.GUERRIVE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu la télécopie reçue le 23 juillet 1996 et le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 25 juillet 1996 sous le n 96LY01704, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 22 mars 1996 par lequel...

60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION 60-04-03-02 RESPONSABILITE... ...M.GUERRIVE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 décembre 1997 sous le n 97MA05483, présentée pour M. Lionel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour : 1 / de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 23 septembre 1997, en tant qu'il a limité le montant de la condamnation du département des ALPES DE HAUTE-PROVENCE à la somme de 31.032 F, en réparation du préjudice causé par les travaux...