Recherche de qui ont été rapportées par M. GRANGE dans la jurisprudence francophone - page 82
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1973, 82327
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - LOI ET REGLEMENT. - HABILITATIONS LEGISLATIVES. -... ...M. GRANGE-CABANE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1973, 90147
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE. - LA... ...M. GRANGE-CABANE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1973, 80958, 81235, 81236, 81237 et 81238
ASSOCIATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - RESSOURCES. - MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AYANT AUTORISE L 'ALLIANCE ISRAELITE UNIVERSELLE A... ...M. GRANGE-CABANE...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE QUATRE JUGEMENTS DU 9 JUIN 1970 PAR LESQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX SIEURS C... ET Y... DES INDEMNITES CORRESPONDANT AU MONTANT DES INDEMNITES DE REINSTALLATION QUI AURAIENT DU LEUR ETRE VERSEES LORS DE LEUR RAPATRIEMENT DU MAROC ; VU LA LOI N° 56-782 DU 4 AOUT 1956 MODIFIEE PAR...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1973, 87199
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES. - UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LE REMEMBREMENT DANS UNE COMMUNE ET... ...M. GRANGE-CABANE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1973, 87625
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - EFFETS DE LA PUBLICATION. - LE DECRET... ...M. GRANGE-CABANE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 mai 1973, 82369
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION. - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE... ...M. GRANGE-CABANE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 mai 1973, 82426
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITE. - FONCTIONNAIRE EN DETACHEMENT REMIS A LA DISPOSITION DU GOUVERNEMENT... ...M. GRANGE-CABANE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 mars 1973, 84732
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - MOTIFS. - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - REQUETE ADRESSEE PAR... ...M. GRANGE-CABANE...REQUETE DE LA DAME Y... ODETTE TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A D'UNE PART REJETE SES DEMANDES 1° CONTRE LES DECISIONS DES 8 OCTOBRE, 31 OCTOBRE ET 28 NOVEMBRE 1969 PRONONCANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A SON ENCONTRE, 2° CONTRE LA DECISION DU 19 SEPTEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE SA SITUATION...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 mars 1973, 84944
- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. -... ...M. GRANGE-CABANE...REQUETE DU SIEUR X... FRANCOIS , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 29 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REFUSE QU'IL SOIT, EN TANT QUE PROFESSEUR EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A L'ETRANGER, REMUNERE SUR LA BASE DES INDICES DES PROFESSEURS TITULAIRES DE FACULTES ET NON PAS SEULEMENT SUR CELLE DES INDICES DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES ; VU LE DECRET DU 3 JANVIER 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 janvier 1973, 85157
- SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 424 ET L 431 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE... ...M. GRANGE-CABANE...REQUETE DE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ONT REGLEMENTE L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES ET L'IMPOSITION DE MAJORATIONS SUR LES COTISATIONS EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET...
