La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. GERGORIN

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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 novembre 1972, 84023

- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - LE REQUERANT QUI APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET QUI... ...M. GERGORIN

France | 29/11/1972 | 2 / 6 ssr

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