La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. GERGORIN - page 5

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. GERGORIN...Vu le recours presente par le ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 13 decembre 1974, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 12 juillet 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a accorde a la societe anonyme ... decharge de la cotisation a l'impot sur les benefices des societes a laquelle elle a ete assujettie au titre de l'annee 1965; Vu le...