La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. GERGORIN - page 5
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 mai 1976, 88111
19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. GERGORIN...Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 29 mai 1972 du tribunal administratif de nantes rejetant sa demande en reduction de l'i.r.p.p. auquel il a ete assujetti au titre de l'annee 1967 ; Vu le code general des impots ; le decret n 49-165 du 7 fevrier 1949 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'en vertu du 2e alinea de l'article 163 du code general des impots, le benefice de l'etalement est...
