Recherche de qui ont été rapportées par M. Fusil dans la jurisprudence francophone - page 3

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Investigations complémentaires - Investigations purement matérielles -... ...Rapporteur :M. Fusil...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a fixé le prix de la location par la société Brasserie Gruber aux époux X... de locaux à usage commercial, d'avoir décidé que l'expert judiciairement commis pour donner son avis sur le montant du loyer avait respecté le principe de la contradiction, alors que ce même arrêt constate que le technicien n'avait convoqué les parties qu'une seule fois et s'était rendu à de...

1° FRAIS ET DEPENS - Taxe - Adversaire - Définition 1° " L'adversaire ", au sens de l'article 709 du nouveau Code de procédure civile dans... ...Rapporteur :M. Fusil...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le Premier président d'une Cour d'appel, que M. X... ayant fait assigner la Société Financière et de Gestion de Presse Sofigep ainsi que MM. A..., Z... et Y... pour faire prononcer, avec dommages-intérêts, la nullité de la cession d'actions du Dauphiné Libéré par la Sofigep à M. A..., ces actions, à la suite de la renonciation de celui-ci au bénéfice de la...

REFERE - Compétence - Provision - Arbitrage - Juridiction arbitrale antérieurement saisie * TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence... ...Rapporteur :M. Fusil...Sur le premier moyen : Vu l'article 1458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 873, alinéa 2, de ce code ; Attendu que lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction d'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente ; Attendu qu'après avoir constaté que la procédure arbitrale destinée à mettre fin au différend opposant la société Buzzichelli...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Rapporteur :M. Fusil...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ou qui ne tranchent pas dans leur dispositif tout ou partie du principal, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée Encourt la cassation par application des articles 447 et 456 du nouveau Code de... ...Rapporteur :M. Fusil...Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'en cas d'empêchement du président, la minute du jugement est signée par l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans l'instance opposant les époux X..., a été signé par un conseiller faisant fonctions de président ; Attendu...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Prêt - Demande de remboursement - Rejet - Débiteur ne... ...Rapporteur :M. Fusil...Sur le second moyen : Vu l'article 4, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Y..., Mme X... et Mme Z... ayant été condamnés solidairement, par jugement d'un tribunal d'instance réputé contradictoire à leur égard, à rembourser à Mme A... un prêt qu'elle leur aurait consenti, M. Y... et Mme X... relevèrent...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement des condamnations... ...Rapporteur :M. Fusil...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le paiement, par la société Chaîne Européenne, de l'ensemble des condamnations en principal et intérêts prononcées par le jugement dont elle avait relevé appel emportait acquiescement à ce jugement, alors que, d'une part, l'exécution de l'intégralité d'un jugement exécutoire par provision sur le principal des condamnations ne vaudrait pas...

1° CASSATION - Intérêt - Irrecevabilité - Décision ayant néanmoins examiné le fond du litige 1° CASSATION - Intérêt - Arbitrage - Sentence... ...Rapporteur :M. Fusil...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Philippe X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue par un amiable compositeur dans le différend l'opposant à Raphaël Y..., alors que l'acte de signification de la sentence revêtue de l'exequatur n'ayant indiqué ni la nature du recours, ni son délai, celui-ci n'aurait pas couru ; que la cour...

1° ARBITRAGE législation antérieure au décret du 12 mai 1981 - Compromis - Délai - Délai de l'article 1007 du Code de procédure civile -... ...Rapporteur :M. Fusil...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue le 31 mars 1982 dans le litige opposant la Société Gestion Desquenne et Giral à Clément X..., alors qu'en ne recherchant pas si la convention d'arbitrage du 16 décembre 1976 prévoyant que les arbitres, amiables compositeurs, ne seraient pas astreints à observer les délais prévus par la loi, ne leur aurait pas...

COMMUNE - Créance contre une commune - Déchéance quadriennale - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition par l'avocat constitué -... ...Rapporteur :M. Fusil...Sur le premier moyen : Vu la loi du 31 décembre 1968, applicable à la cause, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, notamment en son article 7 ; Vu les articles 411 et 751 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que pour pouvoir se prévaloir de la prescription prévue à l'article 1er de la loi, l'administration doit l'invoquer...