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19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Froment-Meurice...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 28 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 2 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 12 février 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a déchargé M. Nasserdine Selimi des suppléments d''impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Froment-Meurice...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 1er août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 16 avril 1992 du tribunal administratif de Lyon, a déchargé Mme Raymonde Gas des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981, ainsi que des...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Froment-Meurice...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour M. Eric X..., demeurant ... Gironde ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 janvier 1992 du tribunal administratif de Bordeaux, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels...

19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU... ...M. Froment-Meurice...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gaston X..., demeurant Grosvenor House, Flat 25, Park Lane à Londres Royaume-Uni ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 2 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, faisant droit au recours du ministre du budget dirigé contre l'article 2 du jugement du 6 avril 1990 du tribunal administratif de...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Froment-Meurice...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet et 16 novembre 1990, présentés pour la SOCIETE KAUFMAN AND BROAD, dont le siège social est ..., à Paris-La Défense ; la SOCIETE KAUFMAN AND BROAD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 2...

19-04-02-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Froment-Meurice...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 décembre 1993 et 18 avril 1994, présentés pour la société anonyme Sife, dont le siège social est ... Bas-Rhin ; la S.A. Sife demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur le recours du ministre du budget, annulé le jugement du 8 octobre 1991 du tribunal administratif de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Froment-Meurice...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré le 27 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 9 février 1993 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a accordé à M. Jacques Martin une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a ét...

54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante... ...M. Froment-Meurice...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 août 1981 et 9 décembre 1991, présentés pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... Alpes Maritimes ; Mme CAVARD-COURTEBOEUF demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 12 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 août 1989 du tribunal administratif de Nice...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Froment-Meurice...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 novembre 1991 et 18 mars 1992, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 juillet 1991 en tant qu'il a déchargé M. Quinto Fantini du supplément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1978, à raison de la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Froment-Meurice...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 novembre 1991 et 18 mars 1992, présentés par le ministre des finances et du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 juillet 1991 en tant qu'il a accordé aux héritiers de M. Marius X... la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel celui-ci avait été assujetti au titre de...