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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 avril 1998, 140458

...M. Froment-Meurice... 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août et 17 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanPierrre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 17 décembre 1987 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation et de la...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 avril 1998, 167973

...M. Froment-Meurice... 135-05-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - AGGLOMERATIONS NOUVELLES - SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT -Fiscalité locale - Choix des locaux de référence - Possibilité de les choisir dans toute commune incluse dans le périmètre de la zone. 135-05-02-02, 19-03-01-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 1609 quater, 1609 sexies et 1650 du C.G.I., applicables en l'espèce, que dans le cas où le syndicat communautaire d'aménagement d'une zone d'agglomération nouvelle perçoit la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les locaux de...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 avril 1998, 170119

...M. Froment-Meurice... 19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES -Exonération en faveur des terrains soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties - Terrain constituant une dépendance indispensable et immédiate de la maison d'habitation - Notion - Absence en l'espèce. 19-03-03-02 Un terrain d'une superficie de 1696 m2 aménagé en jardin d'agrément, qui jouxte un terrain de 1625 m2 sur lequel est construit une maison d'habitation, doit être soumis à la taxe foncière sur les propriétés...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 06 avril 1998, 170157

...M. Froment-Meurice... 135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1995, la requête présentée par la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 15 juillet 1991 par laquelle la commission du syndicat de la vallée de Baïgorry a décidé de procéder à des locations de longue durée de certains terrains indivis...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1998, 177991

...M. Froment-Meurice... 19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI -Impossibilité d'infliger des pénalités pour mauvaise foi à un contribuable dont les bases d'imposition sont augmentées des revenus correspondant aux recettes non déclarées par sa société, dès lors que la minoration des recettes en cause a été révélée par la reconstitution "théorique" des résultats de la société. 19-01-04-03 Cour administrative d'appel qui, pour juger que les suppléments d'impôt sur le revenu, assignés au contribuable en conséquence de la réintégration dans...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1998, 177992

...M. Froment-Meurice... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1996 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 19 décembre 1995 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a substitué les intérêts de retard aux pénalités pour mauvaise foi, appliquées aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Jean-Pierre X... a été assujetti au titre des années 1985 et 1986...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 décembre 1997, 169726

...M. Froment-Meurice... 19-01-05-01-005,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION -Faculté d'invoquer un moyen tiré de la prescription - Obligation d'invoquer ce moyen dans les deux mois suivant le premier acte ultérieur de poursuites 1 - Irrecevabilité du moyen tiré de l'irrégularité d'un premier commandement de payer, non contesté dans les délais, pour soutenir qu'il n'a pu interrompre la prescription. 19-01-05-01-005 Il résulte de la combinaison des articles L.281, R.281-2, L.255 et L.274 du L.P.F., que la contestation, par un redevable, de...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 novembre 1997, 170952

...M. Froment-Meurice... 19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1995 et 18 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "MARCHE LAURAGAIS CAMMAN", dont le siège est ... Haute-Garonne représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société MARCHE LAURAGAIS CAMMAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre du budget...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 novembre 1997, 171928

...M. Froment-Meurice... 19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE -Garanties du contribuable - Mise à disposition des documents utilisés pour fonder le redressement - Demande formulée pour le contribuable par un avocat mandaté à ce titre - Conséquences de la révocation ultérieure du mandat. 19-04-01-02-05-02 La demande par laquelle le contribuable a sollicité de l'administration fiscale, après réception d'une notification de redressements, qu'elle mette à sa disposition les documents...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 novembre 1997, 171929

...M. Froment-Meurice... 19-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Communication obtenue du service des douanes - Procédure suivie par le service des douanes ultérieurement jugée contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conséquence 1. 19-01-03-01-01, 54-06-06-03 L'arrêt par lequel la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que les visites domiciliaires effectuées par des agents du service des douanes dans les locaux dont...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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