Recherche de qui ont été rapportées par M. Froment-Meurice dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 avril 1998, 140458
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION. ... ...M. Froment-Meurice...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août et 17 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanPierrre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 17 décembre 1987 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation et de la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 avril 1998, 167973
135-05-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - AGGLOMERATIONS NOUVELLES - SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT -Fiscalité locale -... ...M. Froment-Meurice...Vu le recours du ministre du budget enregistré le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 janvier 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 23 février 1993 du tribunal administratif de Versailles, a déchargé M. Jean-Pierre X... de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 avril 1998, 170119
19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Froment-Meurice...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin et 12 octobre 1995, présentés pour M. et Mme Pierre X..., demeurant avenue Pasteur, impasse Carnot, à Villeneuve-lès-Avignon Gard ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. LELEU dirigée contre le jugement du 17...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 avril 1998, 170157
135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Froment-Meurice...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1995, la requête présentée par la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 15 juillet 1991 par laquelle la commission du syndicat de la vallée de Baïgorry a décidé de procéder à des locations de longue durée de certains terrains indivis...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1998, 177991
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI -Impossibilité d'infliger des... ...M. Froment-Meurice...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1996 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 19 décembre 1995 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a substitué les intérêts de retard aux pénalités pour mauvaise foi, appliquées aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Antoine X... a été assujetti au titre...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1998, 177992
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Froment-Meurice...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1996 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 19 décembre 1995 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a substitué les intérêts de retard aux pénalités pour mauvaise foi, appliquées aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Jean-Pierre X... a été assujetti au titre des années 1985 et...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 décembre 1997, 169726
19-01-05-01-005,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION -Faculté d'invoquer un moyen... ...M. Froment-Meurice...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 26 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 24 septembre 1992 du tribunal administratif de Paris et a accordé à Mme Sylvia Hoppilliard la décharge de l'obligation de payer la somme de 69 056 F portée dans le commandement décern...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 novembre 1997, 170952
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ...M. Froment-Meurice...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1995 et 18 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "MARCHE LAURAGAIS CAMMAN", dont le siège est ... Haute-Garonne représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société MARCHE LAURAGAIS CAMMAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre du budget...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 novembre 1997, 171928
19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. Froment-Meurice...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1995, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 décembre 1995 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a rejeté son recours tendant à la réformation du jugement du 12 décembre 1991 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que celui-ci a...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 novembre 1997, 171929
19-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE... ...M. Froment-Meurice...Vu le recours du ministre de l'économie et des finances enregistré le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant les jugements des 21 novembre 1991 et 5 novembre 1992 du tribunal administratif de Bordeaux, a déchargé la société Amibu Inc., de l'impôt sur les sociétés auquel...
