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60-02-013 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE... ...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 28 214,44 euros, sous réserve d'actualisation ultérieure, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du défaut d'information sur ses droits à l'allocation équivalent retraite et de versement de cette allocation. Par un jugement n° 1304281 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONVENTION... ...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 janvier et 11 avril 2018, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise ; 2° de mettre...

04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PRISE EN CHARGE DES JEUNES MAJEURS, DE MOINS DE... ...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du président du conseil départemental de l'Isère du 12 février 2018 refusant sa prise en charge en qualité de jeune majeur ; - d'enjoindre au département de l'Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de...

...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du président du conseil départemental de l'Isère du 12 février 2018 refusant sa prise en charge en qualité de jeune majeur ; - d'enjoindre au département de l'Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de le prendre en charge en qualité de jeune majeur, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ou, à défaut...

01-07-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. FORMES DE LA PUBLICATION. - POINT DE... ...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, dite Ligue des droits de l'homme, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2014 par lequel le président du conseil général de la Mayenne, se fondant sur la dangerosité du virus Ebola, a décidé que " les mineurs étrangers isolés en provenance des Etats identifiés à risque, ou dont il...

...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 27 février 2018 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Bas-Rhin a rejeté ses demandes d'attribution de la prestation de compensation du handicap, de l'affiliation à l'assurance vieillesse et du complément de ressources versé à certains bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Par une ordonnance n° 1801807 du 1er juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

59-02-02-03 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE RÉGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. BIEN-FONDÉ. - CONTRIBUTIONS... ...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : La société Boucherie de la paix a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la contribution spéciale de 34 900 euros et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de 4 248 euros dont elle a été déclarée redevable par une décision du 21 mars 2014 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par un jugement n° 1413899 du 5 mai 2015, le...

01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 24 novembre 2016, enregistré le 8 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article 3 du décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allègement de certaines...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - ETRANGERS - CONDITION DE DÉTENTION D'UN... ...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : Mme A...B...et M. C...D...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle le président du conseil de Paris a, sur le recours administratif formé par MmeB..., confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales de Paris du 5 septembre 2016 ayant réduit le montant de son allocation de revenu de solidarité active à compter du 1er septembre 2015. Par un jugement...

...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la caisse d'allocations familiales de la Nièvre et l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice causé par la mise à sa charge d'indus de revenu de solidarité active et d'allocations logement dont il a ensuite obtenu la remise totale. Par un jugement n° 1603255 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 27 juin 2018 au secrétariat du contentieux du...