Recherche de qui ont été rapportées par M. Frederic Lenica dans la jurisprudence francophone

08-035 ARMÉES - EMPLOIS RÉSERVÉS - PRISE EN COMPTE DES SERVICES MILITAIRES DANS L'ANCIENNETÉ ARTICLE 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 -... ...M. Frédéric Lenica...Vu l'ordonnance du 14 février 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE -... ...M. Frédéric Lenica...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit soumis à la signature du Président de la République un décret abrogeant le décret du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Frédéric Lenica...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR OPDHLM, dont le siège est avenue Pablo Picasso à La Vallette du Var 83160, représenté par le président de son conseil d'administration ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR demande au Conseil d'Etat...

08-01-01-06 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -... ...M. Frédéric Lenica...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 juillet 2000 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité C.T.A.C. de Nancy lui a refusé le bénéfice des deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

08-01-01-04 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION - PROCÉDURE APPLICABLE AUX... ...M. Frédéric Lenica...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 décembre 2000 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a refusé de réviser sa notation pour l'année 2000, ensemble la décision du 13 novembre 2000 portant notation...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Frédéric Lenica...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-UZES-BAGNOLS-LE VIGAN, dont le siège est 12 rue de la République à Nîmes Cedex 1 30032, représentée par son président ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-UZES-BAGNOLS-LE VIGAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 4 avril 2002 par laquelle le juge des référés du...

...M. Frédéric Lenica...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 13 septembre 1999 par le ministre de la défense pour un montant de 434 691 F, correspondant à un trop perçu de solde à l'étranger, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur sa réclamation formée le 17 décembre 1999 auprès du trésorier payeur général de la Gironde et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre des frais...

...M. Frédéric Lenica...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghislain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir sa notation au titre de l'année 2000, arrêtée en dernier ressort le 7 juillet 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Auditeur, - les conclusions de M. Le...

...M. Frédéric Lenica...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Lalla Fatima X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Lalla Fatima X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

...M. Frédéric Lenica...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES INGENIEURS GEOGRAPHES, représentée par son président en exercice et dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES INGENIEURS GEOGRAPHES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 21 mars 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du logement portant nomination au conseil d'administration de l'Institut géographique national, en ce qu'il a nommé un suppléant du directeur général du centre national d'études spatiales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...