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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 mai 2009, 322120
...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre et 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de M. B et de M. A, les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune d'Aulnay-sous-Bois en vue de la désignation des conseillers municipaux ; 2 de rejeter les protestations de M. B et...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 305682
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il rejette ses conclusions d'appel incident , l'arrêt du 15 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a statué sur le jugement du 16 mai 2006 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2009, 292554
...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de M. et Mme A tendant à l'annulation du jugement en date du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 11 septembre 1995...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2009, 307600
...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler les résultats du concours interne d'ingénieur en chef territorial, session 2006, organisé par le centre national de la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu l'arrêté du 3 mars 2006 portant ouverture du concours pour le recrutement...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 305214
...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE BERRIA, dont le siège est à Hasparren 64240 ; la COOPERATIVE BERRIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2009, 310018
...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre et 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 février 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 2002 du tribunal des pensions du département du Rhône rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 août 2001 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2009, 296712
...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août 2006 et 11 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Georgette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er avril 2004 par laquelle le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision du recteur de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2009, 322229
...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laurence A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclarée démissionnaire d'office de son mandat électoral au conseil municipal de Montfermeil, inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an et a déclaré élu le premier candidat non élu de la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 305315
...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LE GENIE GENETIQUE CRII GEN, dont le siège est 40 rue de Monceau à Paris 75008 ; le COMITE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LE GENIE GENETIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 305213
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. PRODUITS LAITIERS. - QUANTITÉS DE RÉFÉRENCE DE... ...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA ESNEA, dont le siège est à Hasparren 64240 ; la SICA ESNEA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une...
