La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Frederic Gueudar Delahaye - page 2

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2006 et 23 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX Haute-Savoie, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que, faisant partiellement droit à la requête formée par M. A contre le jugement du 21 avril 2004 du tribunal administratif de Grenoble décidant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GIE OCEANE DES FARINES EXPORT, dont le siège est Centre international de fret à Montoir-de-Bretagne 44550 ; le GIE OCEANE DES FARINES EXPORT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de l'ONIC, aux droits duquel vient l'office national interprofessionnel des grands cultures...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE TOULON Var, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULON demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 13 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à la requête de Maître A, a d'une part, annulé le jugement du 23 septembre 2005 du tribunal administratif de Nice rejetant la demande de Maître A, agissant en sa qualité de liquidateur de l'association...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2008 et le 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES Alpes-Maritimes, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 10 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la notation de Mme A arrêtée par la commune pour 2003 ; 2 de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 4 juillet 2006 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de deux délibérations du 25 juin 2004 par lesquelles le conseil de la communaut...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 4 juillet 2006 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de deux délibérations du 25 juin 2004 par lesquelles le conseil de la...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu l'ordonnance du 23 juillet 2007, enregistrée le 1er août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Adrienne A, demeurant ... ; Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 28 juin, 3 septembre et 25 octobre 2007 respectivement au greffe du tribunal administratif de Paris et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 février 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Rouen, réformant un jugement du 9 décembre 2004 du tribunal départemental des pensions de l'Eure, a reconnu à M. Henri A un droit à pension militaire d'invalidité au taux de 10 % en raison de troubles de l'audition, qu'elle a jugés imputables au service ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Henri A, Pierre A et Abel A, demeurant tous trois ..., pris en qualité d'héritiers de Mme Geneviève A, décédée ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel que Mme A a interjeté du jugement du 4 juillet 2006 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2007 et 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHATEAU LABEGORCE, dont le siège est Labegorce à Margaux 33460 ; la SOCIETE CHATEAU LABEGORCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-1410 du 1er octobre 2007 modifiant le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Haut-Médoc ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...