La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Frederic Gueudar Delahaye - page 2

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin 2005 et 27 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a statué sur sa demande tendant à l'annulation du rejet opposé par le maire de Rouen à sa demande tendant à obtenir rétroactivement le grade de rédacteur depuis 1985 ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul B, demeurant ..., M. Thierry A, demeurant ..., M. Patrick A, demeurant ..., M. Marc C, demeurant ..., M. Claude Patrice D, demeurant ..., M. Jean-Noël E, demeurant ..., M. Pierre F, demeurant ... ; MM. B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 15 février 2006, modifié par le décret du 7 juin 2006, relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » en tant qu'il...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août 2006 et 11 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Georgette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er avril 2004 par laquelle le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la décision du recteur de...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu l'ordonnance du 16 novembre 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A ; Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 31 août et 27 octobre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris et le 19 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. Olivier A demande : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2006 par lequel...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille, tout en annulant la décision du 25 octobre 2001 du maire adjoint de la commune d'Arles l'affectant sur l'emploi de directeur de la prévention et de la formation juridique, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant d'une part, à la condamnation de la...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu l'ordonnance du 5 octobre 2007, enregistrée le 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Olivier A ; Vu l'ordonnance du 13 septembre 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Angélina A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 octobre 2007 rejetant sa demande de participation aux épreuves du concours externe d'attaché territorial, session 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret modifié n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la protestation, enregistrée le 10 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul E, demeurant ... ; M. E demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2007 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus de la première circonscription électorale d'Allemagne chef-lieu : Berlin pour l'élection partielle de membres de l'Assemblée des Français de l'étranger du 2 décembre 2007 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur renvoi du Conseil d'Etat par décision en date du 26 octobre 2005, rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 2003 du tribunal administratif de Caen annulant, à la demande de Mme A, la décision du 11 mars 2002 du directeur départemental de l'agriculture du Calvados...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours contre le jugement du tribunal administratif de Lille du 14 avril 2006 annulant la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le Préfet du Pas-de-Calais a réduit les aides compensatoires aux surfaces de M. A ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les...