La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Frederic Gueudar Delahaye - page 15

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2021 et 5 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AN... AH..., Mme AD... J..., Mme AG... K..., Mme AK... Y..., Mme N... L..., Mme S... AV..., Mme AA... AX..., Mme AR... AL..., Mme A... Z..., Mme V... O..., Mme D... P..., M. AJ... Q..., Mme AM... AW..., Mme H... I..., Mme B... U..., Mme E... AC..., Mme A...Z..., Mme AR... AO..., Mme AR... F..., M. W... G..., Mme AP... AQ..., M. AI... C..., Mme AN... AE..., M. X... AS..., Mme AU... AF..., Mme AK...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de Douai a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP à lui verser la somme de 5 197 001,05 euros correspondant au montant des travaux de reprise nécessaires à la réparation des désordres affectant le réseau d'eau chaude sanitaire de ses bâtiments mis en service en juillet 2008, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° P1 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Le Byblos. Par un jugement n° 1900810 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03739 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° E3 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Le Byblos. Par un jugement n° 1900809 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03738 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° E2 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société 24GV. Par un jugement n° 1900808 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03737 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la résiliation...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° P2 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société La Serena. Par un jugement n° 1900811 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03740 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° P3 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Les Murènes. Par un jugement n° 1900813 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03741 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T1d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société L'O. Par un jugement n° 1900814 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03742 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la résiliation...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T2d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Loisirs Soleil. Par un jugement n° 1900818 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03743 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T3d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Rama. Par un jugement n° 1900819 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03744 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la...