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60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS clinique la Roseraie VE6 a demandé au tribunal administratif de Dijon dans le dernier état de ses écritures le 2 décembre 2016 : 1° de condamner conjointement, à titre principal, l'agence régionale de santé de Bourgogne et l'Etat à lui verser la somme de 12 916 608 euros, augmentée des intérêts et de la capitalisation des intérêts au titre de la réparation des préjudices...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C..., représenté par Me A..., a demandé le 11 mai 2017, au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté n° 2017 KG 65 du 13 avril 2017 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un certificat de résidence et de régulariser son séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prescrit son renvoi dans le pays dont il a la nationalité et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A..., représenté par la Selarl Deschamps et Villemagne, a demandé dans le dernier état de ses écritures le 27 août 2018 au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 1er juin 2018 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé un certificat de résidence, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une...