Recherche de qui ont été rapportées par M. Francois Weil dans la jurisprudence francophone - page 12

...M. François Weil...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 mars, 19 avril et 6 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 juillet 2016 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public...

...M. François Weil...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de réexaminer sa demande d'asile, après qu'une première demande eut été rejetée par décision du directeur général de l'Office le 25 juin 2009 et par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 26 avril 2010. Par une décision n° 14-09-03682 du 23 juin 2015, l'Office a rejeté la demande de réexamen. Par une décision n° 15019898 du 8 mars 2016, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé par Mme A...contre cette dernière décision du directeur général de...

...M. François Weil...Vu la procédure suivante : M. B...C...et Mme D...E...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune du Gosier de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en raison des travaux réalisés sur les parcelles n° 802, 943 et 945, section BP. Par une ordonnance n° 1600688 du 30 août 2016, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et deux...

...M. François Weil...Vu la procédure suivante : M. B...C...et Mme D...E...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 29 octobre 2015 du maire du Gosier de non opposition à la déclaration préalable de lotissement présentée par Mme A...F.... Par une ordonnance n° 1600781 du 30 août 2016, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 3 et 18 octobre 2016 et 8 février 2017 au secrétariat du...

...M. François Weil...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires distincts, enregistrés les 14 février et 10 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt n° 15PA01086 et 15PA01088 du 20 septembre 2016 de la cour administrative d'appel de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 2 et 4 de la loi n° 84-16 du...

63-05-01-04 SPORTS ET JEUX. SPORTS. FÉDÉRATIONS SPORTIVES. ORGANISATION DES COMPÉTITIONS. - ORGANISATION DES ACTIVITÉS SPORTIVES... ...M. François Weil...Vu la procédure suivante : La Ligue nationale de rugby a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 mars 2017 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de rugby a réformé la décision du 17 mars 2017 du bureau national de la Ligue nationale de rugby tendant à reporter les matches de la 21ème...

01-01-05-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...M. François Weil...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2016-070 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 18 mai 2016 relatif au projet de décision de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes d'interdiction du service déclaré par la...

...M. François Weil...Vu la procédure suivante : Par un arrêté du 29 septembre 2015, le ministre de l'intérieur a homologué pour une durée de quatre ans le circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin, situé sur le territoire de la commune de Biltzheim Haut-Rhin. Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 novembre 2015 et les 29 février et 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Anneau du Rhin demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en tant qu'il limite à deux nocturnes par an les...

...M. François Weil...Vu la procédure suivante : Par un arrêté du 17 septembre 2015, le ministre de l'intérieur a homologué, pour une durée de quatre ans, le circuit de vitesse d'Albi Tarn, pour toutes catégories de véhicules à l'exception de ceux de Formule 1. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mars 2016 et 27 janvier 2017, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. François Weil...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 5 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 mars 2016 rapportant le décret du 19 mars 2014 qui lui avait accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le...