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...M. François Monteagle...1° Sous le n° 400495, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 juin, 5 septembre et 28 décembre 2016 et le 16 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Neuilly-sur-Seine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le 7° de l'article 3 du décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...M. François Monteagle...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Le Renouveau a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1408556 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA02102 du 15 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Le Renouveau contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un...

54-01-07-03 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. DURÉE DES DÉLAIS. - DÉLAI À L'ISSUE DUQUEL, FAUTE D'AVOIR PRODUIT LE MÉMOIRE... ...M. François Monteagle...Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Leroy-Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la communauté urbaine Saint-Etienne Métropole, pour un bien situé dans la commune de Villars, et d'ordonner la restitution des sommes déjà versées. Par une ordonnance n...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. François Monteagle...Vu la procédure suivante : La société Sanicorse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler des titres exécutoires émis par la communauté d'agglomération du pays ajaccien CAPA de 2004 à 2010. Par des jugements n° 0800394, 0801263 du 2 décembre 2010 et n° 0900811, 0900987, 0900988, 0901040, 0901113, 0901114, 1000011, 1000107, 1000108, 1000109, 1000214, 1000370, 1000375, 1000408, 1000572, 1000573, 1000677, 1000849, 1000921...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DISPONIBILITÉ. RÉINTÉGRATION. - DROIT DE RETOUR À LEUR EMPLOI OU À UN EMPLOI ANALOGUE... ...M. François Monteagle...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, en premier lieu, d'annuler l'arrêté en date du 20 janvier 2012 par lequel le président de la communauté de communes du Val d'Albret Lot-et-Garonne l'a maintenu en disponibilité à compter du 23 novembre 2011 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, en deuxième lieu, d'enjoindre à la communauté de communes du Val...

...M. François Monteagle...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1001311 du 31 janvier 2014, le tribunal administratif a déchargé M. et Mme A...de la pénalité pour mauvaise foi qui leur a été appliquée et a rejeté le surplus de leurs conclusions. Par un arrêt n° 14LY01003 du 17 novembre 2015, la cour administrative d'appel de...

...M. François Monteagle...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du président du syndicat intercommunal à vocation scolaire SIVOS du plateau d'Eu lui refusant de lui verser des allocations d'assurance chômage. Par une ordonnance n° 1700155 du 6 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a fait droit à cette demande. Par une ordonnance n° 17DA00317 du 21 février 2017, enregistrée le 23...

...M. François Monteagle...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 95 645,87 euros, à raison d'heures supplémentaires effectuées au cours des années 2009 à 2012, et la somme de 10 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi que d'enjoindre à l'administration de reconstituer sa carrière au vu des heures supplémentaires non payées. Par un jugement n° 1303018 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS.... ...M. François Monteagle...Vu la procédure suivante : Mme B...Toumiaa demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 21 mai 2013 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa candidature au concours réservé du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré CAPES, section anglais, session 2013, ainsi que de la décision du 28 août 2013 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son...

...M. François Monteagle...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juin et 4 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Union des industries de la protection des plantes demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en oeuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, de renvoyer au Conseil...