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01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 juillet 2018 par laquelle la préfète de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduite afghan contre un permis de conduire français. Par un jugement n° 1806135 du 8 février 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

55-03-04-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS... ...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : Le conseil régional des Pays de la Loire de l'ordre des pharmaciens a saisi la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays de la Loire d'une plainte contre M. A... B.... Par une décision du 1er juin 2017, la chambre de discipline a infligé à M. B... la sanction du blâme. Par une décision du 25 avril 2019, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a...

...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner à l'Agence nationale des titres sécurisés ANTS, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'éditer son titre de permis de conduire " motocyclette " dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1908276 du 11 décembre 2019, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 décembre 2019 et les 10...