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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 12 juillet 1974, 86355 et 90238

...M. François Bernard... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Signes extérieurs de richesse art. 168 C.G.I. - Appréciation de la disproportion marquée. ...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION : 1° DU JUGEMENT DU 5 JANVIER 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ACCORDANT AU SIEUR X... LA DECHARGE DU SUPPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; 2° DU JUGEMENT DU...

§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 janvier 2001, 192129

...M. François Bernard... 01-04-03-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES -Liberté de culte - Contentieux disciplinaire devant une juridiction ordinale - Demande de report d'audience - a Possibilité de fonder une telle demande sur la circonstance que la date de l'audience coïncide avec une fête religieuse - Existence - b Refus de la section disciplinaire en raison du caractère dilatoire de la demande - Légalit...

§ France, Conseil d'État, 29 janvier 2001, 193342

...M. François Bernard... 30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 novembre 1997 en tant que cet arrêté exclut les professeurs du deuxième grade de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres...

§ France, Conseil d'État, 29 janvier 2001, 192128

...M. François Bernard... 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1997 et 25 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Soly X..., médecin généraliste, exerçant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, en date du 2 octobre 1997, confirmant une décision du conseil régional d'Ile-de-France du 26 mars 1994 qui lui infligeait la...

§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 janvier 2001, 194914

...M. François Bernard... 26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE ART. 6 - CHAMP D'APPLICATION -Contentieux disciplinaire des juridictions ordinales - Inclusion 1 - Contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil - Existence - Accusations en matière pénale - Absence - Conséquence - Inapplicabilité des stipulations de l'article 6 paragraphe 3. 26-055-01-06-01, 55-04-01 Les stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 janvier 2001, 195614

...M. François Bernard... 54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Contentieux ordinal - Saisine d'une juridiction incompétente - Conservation du délai d'appel - Existence 1 - Obligation, pour le secrétariat du conseil régional, de transmettre l'appel au secrétariat du conseil national - Existence. 54-08-01-01-03, 55-04-01-01 En vertu de l'article L. 411 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins "est saisie des appels des décisions des conseils...

§ France, Conseil d'État, 30 avril 1969, 73004

...M. François Bernard... 17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Notion - Litige relatif au refus d'accorder à un officier une promotion dans l'ordre de la Légion d'Honneur. 17-05-02, 22-01 Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort d'un litige résultant du refus du ministre des Armées de proposer un officier pour une promotion dans l'Ordre de la Légion d'Honneur...

§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 30 octobre 1968, 69376

...M. FRANCOIS BERNARD... COMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE..* PROPRIETE. LORSQU'A L'APPUI D'UN RECOURS, SONT PRESENTES DIVERS MOYENS, DONT L'UN ENTRAINE LE SURSIS A STATUER POUR QUESTION PREJUDICIELLE A L 'AUTORITE JUDICIAIRE, LE JUGE STATUE SUR LES AUTRES MOYENS AVANT DE PRONONCER LE SURSIS A STATUER RJ1 RJ2 RJ3 RJ4 SOL. IMPL.. PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS..* EXAMEN DES MOYENS - EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES MOYENS, PREALABLEMENT AU SURSIS A STATUER POUR...

§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 19 janvier 1968, 68112

...M. François Bernard... 01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Ministre ou directeur d'un établissement public - Nomination à un emploi dans un hôpital. 01-02-04, 61-02-04 Ministre de la Santé publique étant intervenu en faveur d'une candidate à l'emploi de chef d'équipe surveillante-lingère d'un hôpital. Intéressée nommée à cet emploi, après avis de la Commission administrative paritaire, par le directeur de l'établissement, qui détient légalement ce pouvoir. Rejet du moyen...

§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 19 janvier 1968, 66930

...M. François Bernard... 08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT -Avancement - Modification de la prise de rang, compte tenu des services rendus dans la Résistance article 4 de la loi du 4 avril 1958. 08-01-01-03, 54-07-02-03 Article 4 de la loi du 4 avril 1958 permettant au ministre des Armées de faire bénéficier d'une modification de leur prise de rang dans leur grade en raison des services qu'ils ont rendus dans la Résistance, les personnels n'ayant "manifestement pas fait l'objet d'un développement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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