La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Francois Bernard - page 2
Page 2 des 41 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 30 octobre 1968, 69376
COMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE... ...M. FRANCOIS BERNARD...RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UN ARRETE DU 28 JANVIER 1965 PAR LEQUEL LE MAIRE DE TOULOUSE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Y... POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF SIS ... A TOULOUSE, ENSEMBLE D'UN ARRETE DU 17 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A AUTORISE LE LOTISSEMENT DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 février 1997, 161047
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. François Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1994 et 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Georgette X..., demeurant 52, place de la République à Châlons-sur-Marne 51000 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 26 mai 1994, en tant que cette décision lui inflige la sanction de la réprimande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 février 1997, 171854
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. François Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 et 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du 19 janvier 1995 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant quinze jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 février 1997, 161044
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. François Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1994 et 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 26 mai 1994, en tant que cette décision lui inflige la sanction de la réprimande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 février 1997, 161046
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. François Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1994 et 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno X..., demeurant avenue du Président Roosevelt à Châlons-sur-Marne 51000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 26 mai 1994, en tant que cette décision lui inflige la sanction de la réprimande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 février 1997, 161045
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. François Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1994 et 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 26 mai 1994, en tant que cette décision lui inflige la sanction de la réprimande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 05 octobre 1966, 65365
01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. François Bernard
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 mai 1972, 76534
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... ...M. François Bernard...REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL A ETE ASSUJETTI LE SIEUR X... AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ; VU LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DECEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 novembre 1995, 162650
55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE ... ...M. François Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1994 et 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Nicolas X..., docteur en médecine, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 24 juin 1994, par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande de qualification en gynécologie-obstétrique ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 novembre 1995, 133835
55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL ... ...M. François Bernard...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février et 9 juin 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le docteur Yves X... et pour le docteur Philippe Z... demeurant ... Manche ; les docteurs X... et Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 25 octobre 1991, du Conseil national de l'ordre des médecins qui a annulé la décision par laquelle le conseil départemental les avait autorisés à créer un...
