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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 328361

...M. François Delion...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique A et M. Jean-Raymond A, demeurant ... ; Mme et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 mars 2009 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche, après avis du centre de l'Institut national de la qualité et de l'origine INAO de Dijon, a refusé à Mme A une autorisation de plantation de vignes en appellation d'origine Bourgogne sur une parcelle située sur le territoire de la commune de Charrey-sur-Seine ; 2° d'annuler...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2010, 307859

...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2005 par laquelle le directeur du centre départemental de l'enfance de la Moselle a refusé d'appliquer, pour le calcul de sa rémunération, le forfait pédiatrique de 5,13 euros prévu par...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2010, 317614

...M. François Delion...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE, dont le siège est 5, rue de Copenhague à Paris 75008 ; le SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 11 avril 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique abrogeant l'arrêté du 14 avril 2003 suspendant l'introduction en France d'abeilles, de ruches, de lots de reines avec ou sans accompagnatrices et de matériel apicole...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 314779

...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE, dont le siège est Zone Industrielle Pariacabo à Kourou 97310 ; la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX01297 du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 316680

...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 29 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er avril 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il annule, à la demande de l'Office interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles ONIOL, le jugement du 22 septembre 2005 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a annulé le titre de recettes émis à son encontre le 31 août...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 novembre 2010, 315829

...M. François Delion... 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. RADIATION DES CADRES. - RADIATION POUR DÉCHÉANCE DES DROITS CIVIQUES ART. 5 ET 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 - MESURE NE POUVANT INTERVENIR QUE LORSQUE LE JUGEMENT DE CONDAMNATION EST DEVENU DÉFINITIF - DISPOSITIONS SELON LESQUELLES LE DÉLAI D'APPEL DU PROCUREUR GÉNÉRAL NE FAIT PAS OBSTACLE À L'EXÉCUTION DE LA PEINE ART. 708, 2E AL. DU CPP - INCIDENCE - ABSENCE. 36-10-09 Il résulte des dispositions des articles 5 et 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 titre Ier du statut général des...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2010, 323464

...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2008 et 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé les articles 1er, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 2006 condamnant la commune de Puteaux à lui verser une indemnité égale au montant des salaires qu'elle aurait perçus entre le 29 septembre 2003 et le 31...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 306254

...M. François Delion... 01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN SDIS PRÉVOYANT UNE CATÉGORIE DE DÉPENSES À LA CHARGE DES COMMUNES MEMBRES RJ1. 01-01-06-01-01 Contestation par une commune d'une dépense mise à sa charge au titre de sa contribution au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours SDIS. La commune est recevable à se prévaloir, à l'appui d'une telle contestation, de...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 314781

...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SODECA, dont le siège est Zone Industrielle Dégrad des Cannes à Remire Montjoly 97354 ; la SOCIETE SODECA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX01299 du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 14 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 314780

...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE, venant aux droits de la société Guyasphalt, dont le siège est Zone Industrielle de Pariacabo à Kourou 97310 ; la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX01298 du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 par lequel le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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