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236 résultats

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 novembre 2002, 223041

...M. François Delion... 01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CRÉATEURS DE DROITS - A EXISTENCE - DÉCISION ADMINISTRATIVE ACCORDANT UN AVANTAGE FINANCIER RJ1 - B ABSENCE - MESURE SE BORNANT À PROCÉDER À LA LIQUIDATION DE LA CRÉANCE NÉE D'UNE DÉCISION PRISE ANTÉRIEUREMENT. 01-01-06-02-01 a Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 14 mars 2003, 251335

...M. François Delion... 54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - URGENCE - EXISTENCE - DEMANDE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONSTRUIRE UN BÂTIMENT DONT LA CONSTRUCTION A DÉBUTÉ ET PRÉSENTE UN CARACTÈRE DIFFICILEMENT RÉVERSIBLE. 54-035-02-03-02 Remplit la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative la demande de suspension du permis de construire une porcherie, dont la construction a débuté et...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 21 mars 2003, 246900

...M. François Delion... 54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - ACTION EN RÉPARATION D'UN PRÉJUDICE CAUSÉ À UN ENFANT ET DONT IL EST SOUTENU QU'IL DÉCOULE D'UN DÉFAUT DE SURVEILLANCE - COUR ÉCARTANT LE MOYEN AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ALLÉGUÉ QUE LES EFFECTIFS AFFECTÉS À LA SURVEILLANCE ÉTAIENT INSUFFISANTS, SANS TENIR COMPTE DE CE QU'AUCUNE SURVEILLANCE N'ÉTAIT EFFECTIVEMENT EXERCÉE AUX TEMPS ET LIEU DE L'ACCIDENT. 54-08-02-02-01-01 Enfant victime d'une chute ayant occasionné une...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 23 avril 2003, 251379

...M. François Delion...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., M. François Y, demeurant ..., M. Jean-Paul Z, demeurant ... et M. Auguste A, demeurant ... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 décembre 2001 du préfet des Alpes-Maritimes portant création de la communauté d'agglomération de...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 23 avril 2003, 251946

...M. François Delion... 54-035-01-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - PROCÉDURE - ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT EN APPEL ARTICLE L. 522-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE LA POURSUIVRE RJ1. 54-035-01-03 Lorsqu'au vu de la requête dont il est saisi, le juge des référés statuant en appel a estimé qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 215123

...M. François Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 1999 et 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Audrey X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle, dans sa séance du 20 septembre 1999, a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département, en date du 19 janvier 1999, lui accordant la...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 220897

...M. François Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 2000 et 18 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Noël X, demeurant 26, boulevard Albert Premier à Saint-Etienne 42000 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Loire, dans sa séance du 14 mars 2000, a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département, en date du...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 222840

...M. François Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 juillet 2000 et 4 août 2000, présentés par M. Thierry X, demeurant 21, impasse Pierre Gaultier à Châteauroux 36000 ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Indre, dans sa séance du 30 mars 2000, a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département, en date du 16...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 223821

...M. François Delion...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde, dans sa séance du 17 septembre 1999, a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de ce département, en date du 22 janvier 1999, refusant de reconnaître son handicap compatible avec un emploi dans la...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 226911

...M. François Delion...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC SALAT, dont le siège social est situé à Farges, Cussac 15430 ; le GAEC SALAT demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 8 du décret du 14 mars 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Salers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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