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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 novembre 2018, 17PA02943
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...M. FRANCOIS DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, et aux cotisations de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1608943 du 4 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 novembre 2018, 17PA02956
19-01-05-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Sursis de paiement. ... ...M. FRANCOIS DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée par des avis à tiers détenteur en date des 7 janvier, 23 février et 14 mars 2016, la suspension des hypothèques effectuées sur ses biens et le remboursement des sommes appréhendées. Par un jugement n° 1605660 du 29 juin 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 novembre 2018, 17PA02957
19-01-05-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Sursis de paiement. ... ...M. FRANCOIS DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée par des avis à tiers détenteur en date du 13 janvier, 3 et 14 mars 2016, la suspension des hypothèques effectuées sur ses biens et le remboursement des sommes appréhendées. Par un jugement n° 1605651 du 29 juin 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 novembre 2018, 17PA03810
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...M. FRANCOIS DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des droits et pénalités maintenus à sa charge par la décision de dégrèvement partiel du 15 octobre 2013, qui faisait suite au jugement du Tribunal administratif de Melun du 16 mai 2013 prononçant la décharge partielle, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 novembre 2018, 18PA00452
19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. FRANCOIS DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1602491 du 6 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2018, M.C..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 04 octobre 2018, 17PA03235
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. FRANCOIS DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 5 avril 2017 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de séjour temporaire valable du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, a refusé de lui renouveler ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 1707819 en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 04 octobre 2018, 17PA03536
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. FRANCOIS DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2017 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1715025 du 12 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 04 octobre 2018, 17PA03540
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. FRANCOIS DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2017 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n°1714583 du 27 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. A...dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 04 octobre 2018, 18PA00463
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. FRANCOIS DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mlle C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009, d'ordonner la restitution de la sommes en principal de 18 857 euros assortie d'intérêts moratoires à compter du 15 novembre 2012, date du règlement des impositions litigieuses et de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 04 octobre 2018, 18PA00464
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-04-01-02-05-03... ...M. FRANCOIS DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mlle C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1604184 du 7 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a...
