La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Francois BOURRACHOT - page 71

...M. François BOURRACHOT...Vu la requête enregistrée le 20 février 2001, présentée pour M. Habib X et Mme Leïla , son épouse, élisant domicile ..., par Me Garelli ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier régional universitaire de Nice à leur verser la somme de 1.000.000 F en réparation du préjudice subi par leur fille Inès lors de sa naissance à l'hôpital Saint Roch ; 2° d'ordonner une nouvelle expertise afin d'entendre la sage-femme présente lors de...