Recherche de qui ont été rapportées par M. Francois BODIN-HULLIN dans la jurisprudence francophone - page 20
Page 20 des 192 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 28 septembre 2021, 20LY03453
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François BODIN-HULLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 9 avril 2020 par lequel le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 28 septembre 2021, 20LY03497
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François BODIN-HULLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 avril 2020 par lequel le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois...
