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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 mai 2009, 300599
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. - INTÉGRATION PAR EXAMEN PROFESSIONNEL -... ...M. Franck Le Morvan...Vu l'ordonnance du 9 janvier 2007, enregistrée le 15 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme A ; Vu le pourvoi, enregistré le 12 septembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 mai 2009, 305787
...M. Franck Le Morvan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai, 21 août 2007 et 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PULVERIERES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PULVERIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme Arlette A, annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune requérante a refusé son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 mai 2009, 324914
...M. Franck Le Morvan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HOTELIERE POUR LA GESTION DES SEJOURS DE VACANCES, dont le siège est 1 rue du Maréchal Leclerc à Saint-Gilles-Croix-de-Vie 85800, représentée par son gérant ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 mai 2009, 325574
...M. Franck Le Morvan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 11 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AMBULANCES MARIE, dont le siège est 5 résidence les Gentianes à Asnières 92600 ; la SOCIETE AMBULANCES MARIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 mai 2009, 322129
28-04-05-04-02-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉPOUILLEMENT. DÉCOMPTE DES BULLETINS. SIGNES DE... ...M. Franck Le Morvan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre et 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal X, demeurant ..., Mme Sylvie T, demeurant ..., M. Henrique Y, demeurant ..., M. Jean-Charles J, demeurant ..., M. Hervé U, demeurant ..., M. Laurent AB, demeurant ..., M. Marco K, demeurant ..., Mme Josiane F, demeurant ..., Mme Isabelle E, demeurant ..., Mme...
