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...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Rabia A demeurant chez Mme Hanife B, ..., par Me Herrero, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808270 du 2 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler sa carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle...

...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Mario A demeurant ..., par Me Rouzaud, avocat à la Cour ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303657 du 10 juillet 2008 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer...

...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Abdelillah A, demeurant ..., par Me Tachnoff Tzarowsky, avocat à la Cour ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501790 du 26 septembre 2008 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de...

...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société FIDECOM, dont le siège est 66, rue des archives à Paris 75003, par Me Fasquel, avocat à la Cour ; la société FIDECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810588 en date du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur certaines dépenses de publicité dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2007, pour un montant de 13 772 euros ; 2° de prononcer la...

...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société MONOPRIX EXPLOITATION, dont le siège est 14/16, rue Marc Bloch à Clichy 92110, par Me Fasquel, avocat à la Cour ; la société MONOPRIX EXPLOITATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810545 en date du 26 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur certaines dépenses de publicité dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2007, pour un montant de 15 345 euros...

...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société anonyme des GALERIES LAFAYETTE, dont le siège est 40, boulevard Haussman à Paris 75009, par Me Fasquel, avocat à la Cour ; la société anonyme des GALERIES LAFAYETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810190 en date du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur certaines dépenses de publicité dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2007, pour un...

19-06-02-09 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe.... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE MARTINIQUAISE DES VILLAGES DE VACANCES, dont le siège est Club Méditerranée, Pointe du marin, Sainte Anne, à Fort de France 97 227, par Me Recoules et Natali, avocats à la Cour ; la SOCIETE MARTINIQUAISE DES VILLAGES DE VACANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612134 en date du 3 novembre 2009 par...

19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. 19-06-02-06... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société TAILLEFER, dont le siège est 6, rue des Sorbiers à Neuilly-sur-Marne 93330, par Me Belot, avocat à la Cour ; la société TAILLEFER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500543 en date du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 20 et 29 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Agodou Marcellin A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Duchazeaubeneix, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907516 en date du 24 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2009 par lequel le préfet de la...

15-05-06-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Droit de la concurrence. Règles applicables aux États aides.... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société anonyme MONOPRIX, dont le siège est 14/16, rue Marc Bloch à Clichy 92110, par Me Fasquel, avocat à la Cour ; la société anonyme MONOPRIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800724 en date du 28 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la...