La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Franck ETIENVRE - page 122
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| ...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2001 sous le n° 01BX00050 présentée pour la COMMUNE DE BONNEUIL-MATOURS 86710 ; la commune, représentée par la SCP d'avocats à la cour Froin-Guillemoteau, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à payer, à titre de dommages et intérêts, une somme de 31 000,70 F à M. Benoît X en réparation des préjudices que ce dernier a subi consécutivement à un accident de la circulation survenu le 6 août 1997 ; 2° de débouter M. X de ses demandes...
...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2001 sous le n° 01BX00081 présentée pour la COMMUNE DE BORDEAUX ; la COMMUNE DE BORDEAUX, représentée par Maître Latournerie, avocat à la cour, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 1er février 1996 par laquelle la commission d'appel d'offres de la ville de Bordeaux n'a pas retenu la proposition de travaux de restauration du mur nord de la nef de l'église Saint-Seurin faite par la société Restauration Bâtiment Laferrière ; 2...
...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 18 et 24 janvier 2001 sous le n° 01BX00130 présentée pour M. Eugène X demeurant ... par Maître Aude Cazal, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2000 du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a rejeté les conclusions indemnitaires de sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sainte-Marie à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une somme globale de 3 271 000 F ; 2° de condamner, à titre principal, la commune de Sainte-Marie à lui payer une somme de 3 271...
...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2001 sous le n° 01BX00571 présentée pour Mme Christine X élisant domicile ... ; Mme X, représentée par Maître Jean-Jacques Dahan, avocat à la Cour d'appel de Bordeaux, demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à l'indemniser des préjudices subis du fait de la chute dont elle a été victime le 8 avril 1997 alors qu'elle marchait sur le trottoir de la rue Amiral Courbet au...
...M. Franck ETIENVRE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour les 29 mars et 2 avril 2001 sous le n° 01BX00863 la requête présentée pour la société BUREAU VERITAS dont le siège est 17 bis Place des Reflets - La Défense 2 à Courbevoie 92400 par la SCP Serge Guy Vienot-Laurence Bryden ; la société BUREAU VERITAS demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement du 28 décembre 2000, rectifié le 29 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a solidairement condamné avec M. Jean-Louis X, M. Didier Y, M. Christophe Z, la société Omnisol, la société Serco, la société Bernard Vidal et la sociét...
...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2001 sous le n° 01BX01460 présentée pour la COMMUNE D'ANDERNOS-LES-BAINS ; la COMMUNE D'ANDERNOS-LES-BAINS, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision tacite de non-opposition à la déclaration de travaux qu'elle a présentée le 11 juin 1997 pour l'aménagement de bassins de décantation de produits de dragage et de canalisations de rejet des eaux ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée par l'association pour la sauvegarde du site...
...M. Franck ETIENVRE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour les 21 et 27 mai 2002 sous le n° 02BX00982 présentée par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé les arrêtés du 26 février 1999 et 24 février 2000 par lesquels le préfet de la Gironde a respectivement mis en demeure la SARL Eurochem Production de réaliser les études et les travaux de remise en état de l'ancien site industriel ESSOR situé à Saint-Louis de Montferrand et ordonné la...
...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2001 sous le n° 01BX00514 présentée pour le DEPARTEMENT de la VIENNE par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier, avocat ; le DEPARTEMENT de la VIENNE demande à la Cour, à titre principal, d'annuler le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à payer, à titre de dommages et intérêts, une somme de 80 000 F à M. Patrick GFDCBAYX, une somme de 40 000 F à chacun des enfants de Martine GFDCBAYX ainsi qu'une somme de 685 523,27 F à la société Mutuelle Générale d'Assurances M.G.A. ainsi qu'une...
...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2001 sous le n° 01BX00817 présentée pour la MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE dont le siège social est Rue de Pompeyrie à Agen 47030 ; la requérante, représentée par la SCP d'avocats à la cour Deffieux, demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à lui payer, à titre de dommages et...
...M. Franck ETIENVRE...Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 20 avril 2001 sous le n° 01BX01050 la requête et le mémoire complémentaire présentés par l'ASSOCIATION LE PIN VERT dont le siège social est mairie de Pin Balma 31130 ; l'ASSOCIATION LE PIN VERT représentée par sa présidente, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête en annulation de la décision informelle prise au mois de septembre 1993 par le directeur de l'aviation civile et instituant un circuit de piste expérimental à l'aérodrome de...
