Recherche de qui ont été rapportées par M. Francis Girault dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Francis Girault...Vu la protestation, enregistrée le 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Faouzia C..., demeurant ... ; Mme C... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2004 en vue de la désignation des représentants de la circonscription d'Ile-de-France au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...M. Francis Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA COCCINELLE, dont le siège est ... ; la SOCIETE LA COCCINELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 septembre 2004 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au président du conseil général de la Seine-Saint-Denis de différer la signature du contrat auquel doit conduire l'appel d'offres lancé par le...

...M. Francis Girault...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé à sa mère, Mme Aïcha Y, ressortissante marocaine, un visa d'entrée en France en qualité de visiteur ; 2° d'enjoindre à l'administration de délivrer à Mme Aïcha...

...M. Francis Girault...Vu 1° sous le n° 261770, la requête, enregistrée le 14 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Loïc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 octobre 2003 du directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air refusant le versement d'indemnités au titre de l'allocation chômage. Vu 2° sous le n° 261771, la requête, enregistrée...

...M. Francis Girault...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 2003 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux a refusé de lui accorder l'allocation pour perte involontaire d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'article 1er du décret n°2001- 407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...

...M. Francis Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août 2003 et 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OISE HABITAT, dont le siège est 17, rue Albert Thomas BP 105 à Creil Cedex 60106 ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OISE HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 février 2000 du tribunal administratif d'Amiens le...

...M. Francis Girault...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. El Baghdadi X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi...

...M. Francis Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 11 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE LA MAYENNE ; le PREFET DE LA MAYENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 8 décembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Orkia X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

...M. Francis Girault...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 7 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Nabil X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968...

...M. Francis Girault...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 décembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X... Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...