La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Fraisse - page 7
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 13 janvier 1967, 67617, 67619 et 67697
28-04-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES -Affichage en dehors... ...M. Fraisse...1° REQUETE des sieurs Z... et autres, tendant à l'annulation d'un jugement du 16 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, statuant sur les protestations présentées par les sieurs X... et Y..., a annulé leur élection comme conseillers municipaux d'Aix-en-Provence, à la suite des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1965 pour la désignation du conseil municipal de cette ville ; 2° REQUETE du sieur Y..., tendant...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 11 janvier 1967, 64596
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 04 janvier 1967, 65766
48-02-01-08,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Cumul d'une pension et d'une rémunération... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 04 janvier 1967, 66697
36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Cumul de rémunérations - Champ d'application du décret du 11 avril 1958.... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 04 janvier 1967, 67760
28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Bureau de vote - Règles pour sa constitution. 28-04-05 Lorsque... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, Section, 23 décembre 1966, 67460
28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Conditions de régularité. 28-04-05-03... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 novembre 1966, 60252
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 23 novembre 1966, 67864
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Caractère exceptionnel - Exigence des... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 novembre 1966, 68465
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 02 novembre 1966, 63626
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification... ...Rapporteur M. Fraisse
