La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Fourre - page 5

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30... ...M. Fourré...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant ... de Dôme , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux les 8 mai et 28 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 15 février 1977 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne lui a accordé qu'une réduction et non la décharge totale de la taxe locale d'équipement à laquelle il a été assujetti...

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Retard mis à prononcer la titularisation d'un... ...M. Fourré...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 SEPTEMBRE 1983, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT A L'INSTITUT DES DIPLOMATES, A BAGDAD IRAK ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LUI VERSE UN RAPPEL...

19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fourré...Vu le recours présenté pour le sieur X... demeurant à ... ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 12 mai 1977 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1967, 1968 et 1969...

19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Réclamation individuelle article 1933-1... ...M. Fourré...Vu la requête présentée par la Société à responsabilité limitée X... , dont le siège est à ... , représentée par le sieur Y... son gérant, ladite requête enregistrée le 20 juin 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à l'annulation d'un jugement, en date du 25 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur les société auquel sa Société à responsabilité limitée X... a ét...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Validation des délibérations de la commission ayant établi la liste... ...M. Fourré...VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 3 DECEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. Y... LA SOMME DE 2.406.366 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CE DERNIER PAR L'INTERVENTION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ; 2- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Loi du 12 juillet 1980 ayant validé toutes les opérations d'intégration... ...M. Fourré...VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1983 ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R.53 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE POUR M. X... VALERY, DEMEURANT ... A MARSEILLE 13001 ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 2 AOUT 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : 1...

19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de... ...M. Fourré...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS ET POUR LA SECTION ARTISANALE DE LA CONFEDERATION GENERALE DE L'ALIMENTATION EN DETAIL, DONT LES SIEGES SONT ... ET ... A PARIS, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 28 JUILLET ET 30 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE PARAGRAPHE 185 DE L'INSTRUCTION DU 14 JANVIER 1976 ENSEMBLE LA DECISION DU 15 JUIN 1976 PAR LAQUELLE...

19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fourré...Vu le recours présenté par le ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1976 et tendant à la réformation d'un jugement en date du 24 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé au sieur X... demeurant à ... une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a été assujetti au titre des années 1968 et 1969, de taxe...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fourré...Vu la requête présentée pour le sieur X... , notaire demeurant à ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 9 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans un rôle de la commune de ... . Vu la loi n. 66-879 du 29...

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée -... ...M. Fourré...VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 8 FEVRIER 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE POUR M. Y... : , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A MIS A SA CHARGE LES TROIS QUARTS DES FRAIS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE MEME TRIBUNAL LE 16 JANVIER 1976 ; 2 METTE L'INTEGRALITE DES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ET LUI DONNE ACTE QUE CE QU'IL NE...