La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Fourre - page 17
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 mars 1979, 10867
19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Fourré...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... , DEMEURANT ... A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1978, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 juillet 1996, 173309
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Fourré...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant 3 bis Place des Platanes, Les Cabannes 09310 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. Marcel Y..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Verdun Ariège ; 2° de rejeter la protestation de M. Y...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 juillet 1996, 141291
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Fourré...Vu 1°, sous le n° 141 291, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1992, l'ordonnance en date du 31 août 1992 par laquelle le Président du tribunal administratif de Rennes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Alain A... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 16 juillet 1992 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentés par M. Alain...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 juillet 1996, 161973
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Fourré...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Didier Y..., chef d'escadron de l'armée de terre, demeurant 40, Akazienweg 53545 - Linz X... Rhein en République fédérale d'Allemagne ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 juillet 1994 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 de l'armée de terre a rejeté sa demande de maintien à son profit du régime de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 30 juin 1971, 80461
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...M. Fourré...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LES PERIODES DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ET DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967, PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 27 DECEMBRE 1967 ET 31 JANVIER 1968 ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 juillet 1971, 80779
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...M. Fourré...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE RECLAMES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 JUILLET 1967, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 1ER MARS 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 18 juin 1971, 80167
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Fourré...REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR 1964 ET REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DU MEME IMPOT POUR 1965, AINSI QUE DES INTERETS DE RETARD ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 mars 1971, 78129
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE... ...M. Fourré...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 AVRIL 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 juin 1971, 72229 et 072491
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...M. Fourré...1° REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE MARTIG", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SON OPPOSITION A UN TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 18 JUIN 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET DE PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1960 AU 31 MARS 1963 ; 2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 juin 1971, 82762
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. -... ...M. Fourré...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A 1° LA RECUSATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT AYANT CONCOURU A LA DECISION N° 80.076 RENDUE LE 14 NOVEMBRE 1970 PAR LE CONSEIL D'ETAT ; 2° A LA REVISION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A LA REVISION DE LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 14 NOVEMBRE 1970 SUR...
