La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Fourre - page 16
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| France, Conseil d'État, 07 janvier 1970, 66657
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -... ...M. Fourré...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JANVIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ALFA-LAVAL RESTITUTION D'UNE SOMME DE 326 253,29 F AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR L'ANNEE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 juillet 1976, 99680
19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... ...M. Fourré...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... , A ... , LADITE REQUETEENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QUE LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET DES PENALITES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DES ANNEES 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 mars 1979, 07000
19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES... ...M. Fourré...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 14 AVRIL 1977, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME VALOIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS XVIEME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL: -1. ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UN COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE 29.502,62 F, AUQUEL ELLE A...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 mars 1979, 06999
19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... ...M. Fourré...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 JUILLET 1977 PRESENTES POUR M. Z... DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 mars 1979, 05947
19-01-05,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Sursis de paiement - Demande de sursis de paiement non rejetée -... ...M. Fourré...REQUETE DE MME X. EPOUSE Y. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SON OPPOSITION A CONTRAINTE DIRIGEE CONTRE UN AVIS A TIERS DETENTEUR DECERNE LE 23 MARS 1975 PAR LE TRESORIER PRINCIPAL D'A. A MAITRE Z. , AVOCAT A N. POUR AVOIR PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. Y. A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 mai 1979, 10727
19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fourré...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974, 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 mai 1979, 09337
19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fourré...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MLLE ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 19 AOUT 1977 ET LE 3 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1973, ET...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 janvier 1979, 07408
19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fourré...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT A LA CAUQUIERE AU BEAUSSET VAR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 10 MAI ET 24 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 12 décembre 1979, 08770
19-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES... ...M. Fourré...REQUETE DE LA S. A. R. L. "TREASURE TOURS INTERNATIONAL" TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE T. V. A. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1978 AU 31 AOUT 1970 ; 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDE LA DECHARGE DE LA TAXE CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 mai 1979, 06889
19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Fourré...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 AOUT 1977, PRESENTES POUR ... DONT LE SIEGE EST A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 DANS LES...
