La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Fourre - page 14
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 juillet 1976, 99709
19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Fourré...?VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 10 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A A REFORMATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PARTIELLEMENT REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 juillet 1976, 02769
19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Sursis à exécution - 2e alinéa de... ...M. Fourré...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 23 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1. RE FORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE ... DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES EXERCICES 1967, 1968, 1969 ET 1970, ET A ACCORDE A LA SOCIETE ... DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 juillet 1976, 94488
19-04-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Fourré...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I.R.P.P. POUR 1964, 1965, 1966 ET 1967 ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 mars 1976, 94801
19-04-01-04-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. FOURRE...Vu la requete presentee par le sieur ... demeurant a ... , ... , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 20 avril 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement en date du 19 fevrier 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en reduction de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel il a ete assujetti au titre des annees 1962, 1963 et 1964 dans les roles de la...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 10 avril 1970, 77118
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXES SYNDICALES. - Cotisations syndicales... ...M. Fourré
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 janvier 1976, 99399
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Référé fiscal - Pouvoirs du... ...M. FOURRE...Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation sans renvoi de la decision du 3 mars 1975 du tribunal administratif de paris annulant l'ordonnance du juge du refere fiscal qui avait rejete la demande presentee par le sieur x tendant a etre dispense de constituer des garanties pour surseoir au paiement d'impositions contestees et le dispensant de constituer d'autres garanties que la consignation du quart de l'imposition contestee ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 avril 1970, 78709
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...M. Fourré
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 18 mars 1970, 75118
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Fourré
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 janvier 1976, 77909
19-01-03-02,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Divers -... ...M. FOURRE...Vu le recours du ministre de l'economie et des finances enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat, le 16 mai 1969, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement, en date du 10 janvier 1969 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a accorde a la societe a responsabilite limitee " ... dont le siege est a ... la decharge des impositions auxquelles elle avait ete assujettie au titre de l'impot sur les societes pour les annees 1954 a...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 novembre 1970, 78090
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...M. Fourré...REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DES REVENUS DE L'ANNEE 1963. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION...
