La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Fourre - page 4
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1988, 64902
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Fourré...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Denis A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 octobre 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1988, 76972
19-04-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Fourré...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule un jugement, en date du 5 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981, dans les rôles de la commune de Locmiquelic, °2...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juin 1988, 79642
19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... ...M. Fourré...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société GILLOU TAXIS, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 30 mai 1988, 69765
19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS -Supplément d'instruction -... ...M. Fourré...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 mars 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 30 mai 1988, 79359
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Fourré...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget, enregistré le 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 13 février 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. Marc X... une réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a ét...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 mai 1988, 64383
19-01-01-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE TEMPS -... ...M. Fourré...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ..., à Saint-Mitre les Remparts 13920, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement délivré à son encontre le 7 juin 1980 pour avoir paiement de compléments d'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 mars 1988, 81067
19-01-03-02-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Fourré...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, du 20 janvier 1986 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Fridolin X... une réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 décembre 1987, 69532 et 71301
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Fourré...Vu, °1 sous le °n 69 532, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés, les 14 juin 1985 et 14 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 avril 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1987, 67252
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Fourré...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Sommette-Eaucourt à Jussey 02480 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 29 janvier 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972 et 1973...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1987, 73303
19-01-03-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Fourré...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 7 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule un jugement du 8 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel celui-ci a été assujetti, au titre de l'année 1978, dans les rôles de la ville de Paris ; °2- remette intégralement...
