La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Fourre - page 4
Page 4 des 245 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 15 mars 1978, 98058
16-05-01-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Droits de... ...M. Fourré...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE NOIRCLERC, DONT LE SIEGE EST A LYON, 8, PLACE DES TERREAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 22 JANVIER ET 28 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SES OPPOSITIONS AUX ETATS EXECUTOIRES EMIS A SON ENCONTRE...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 20 octobre 1978, 07157
19-04-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fourré...Vu la requête présentée par le sieur X... ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1977 et tendant à l'annulation d'un jugement en date du 2 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 1968, 1969, 1970 et 1971 dans les rôles de la ville. Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 décembre 1978, 09218
19-02-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE... ...M. Fourré...Vu le recours du ministre délégué à l'Economie et aux Finances, enregistré le 5 août 1977 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 21 avril 1977 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé au sieur X... la décharge partielle de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle celui-ci a été assujetti au titre de la période du 1er août 1969 au 31 décembre 1972. Vu le code général...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 mars 1978, 05377
19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -... ...M. Fourré...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "UNION DE PUBLICATIONS ET D'EDITIONS MODERNES" , DONT LE SIEGE EST A PARIS ... PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1966 AU 31...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 janvier 1978, 04888
19-04-02-01-06-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fourré...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Z... A , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE LE SIEUR , SON MARI, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR L'ANNEE 1972 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1985, 27779
01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Loi du 12 juillet 1980 ayant validé toutes les opérations d'intégration... ...M. Fourré...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 26 AOUT 1980 ET 28 NOVEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR M. LUCIEN PAUL A..., DEMEURANT 56 LA CANEBIERE A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 avril 1978, 83655
19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Participation des propriétaires aux frais d'installation... ...M. Fourré...VU LA DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1974, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES GENETS", ENREGISTREE SOUS LE NO 83 655 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE LE 12 JANVIER 1970 PAR LE RECEVEUR DES FINANCES DE GRASSE POUR LE RECOUVREMENT DE SA...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 octobre 1978, 09829
19-03-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux et installations... ...M. Fourré...Vu le recours du ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré le 13 octobre 1977, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 26 mai 1977 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé au sieur X... la décharge du droit proportionnel de patente auquel il a été assujetti au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 dans les rôles de la ville de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 novembre 1985, 34489
54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Absence de visa de l'ordonnance de... ...M. Fourré...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 mars 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes dirigées contre les décisions implicites par lesquelles le délégué général à la formation et aux enseignements du secrétariat d'Etat à la culture et le ministre de la culture et de l'environnement lui ont refusé le rétablissement de sa rémunération indemnitaire à 100 % du traitement de professeur du troisième groupe, le paiement...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1985, 41650
28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. -Durée du scrutin supérieur à une journée - Apposition de... ...M. Fourré...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 16 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MM. PATRICE C..., ADAM, PIMONT, LEHMANN, MLLE L..., MME D..., M. Y..., MLLE B..., MMES X..., E..., Q..., H..., O..., J..., G..., N..., Z..., M..., DAVIA, LECARPENTIER, AMAJAR, RUFFINI, MLLE I..., MM. A..., P... ET MAUDIT, MEMBRES ELUS DU CONSEIL DE GESTION DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE ROUEN ET, EN CETTE QUALITE, DOMICILIES A LA...
