La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Fourre - page 3
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 octobre 1969, 75170
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Fourré
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 octobre 1969, 76357
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Fourré
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1969, 68878
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Fourré...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION DELIVRE A SON ENCONTRE AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES DISTRIBUTIONS DE BENEFICES DES EXERCICES 1953 A 1958 ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; VU LE CODE GEBERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, POUR...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1969, 68879
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...Rapporteur M. Fourré
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 novembre 1969, 72117
- Notion de secteur d'activité - Entreprise se livrant à l 'extraction et au transport de matériaux de carrière. ... ...Rapporteur M. Fourré...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES Y AFFERENTES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1961 AU 31 OCTOBRE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA LEGALITE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 novembre 1969, 72628
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Présentation... ...Rapporteur M. Fourré...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION QU'IL ESTIME INSUFFISANTE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1955 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET A ENTIEREMENT REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1953 ET...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 novembre 1969, 74509
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -... ...Rapporteur M. Fourré...REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARAZER ET CIE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1961 AU 30 SEPTEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 novembre 1969, 76857
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduit - Produits de... ...Rapporteur M. Fourré
| France, Conseil d'État, 07 janvier 1970, 66657
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -... ...M. Fourré...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JANVIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ALFA-LAVAL RESTITUTION D'UNE SOMME DE 326 253,29 F AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR L'ANNEE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 18 mars 1970, 75118
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Fourré
